Lex Iterata

Texte 1985042043

19 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage en fonction de la redistribution du travail disponible

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-12-1985
Numéro
1985042043
Page
18823
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012541
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