Lex Iterata

25 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 23-5-1985
Numéro: 1985015137
Page: 7605
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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