29 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel relatif à la délivrance de panneaux d'identification des véhicules aux transporteurs de voyageurs par route.

Article 1er.La Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars est agréée pour délivrer les panneaux visés à l'article 20, 2°, et à l'article 21 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, autobus et autocars.

Art. 2.La délivrance des panneaux fera l'objet d'un bordereau dressé par l'organisme agréé. Ce bordereau mentionne le nom et l'adresse du transporteur, la date d'envoi, le nombre et la nature des panneaux. Il doit être transmis le jour même au Ministère des Communications, Administration des transports, direction C2.