Lex Iterata

Texte 1985014166

29 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel relatif à la délivrance de panneaux d'identification des véhicules aux transporteurs de voyageurs par route.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-5-1985
Numéro
1985014166
Page
7782
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
04-06-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Fédération belge des exploitants d'autobus et d'autocars est agréée pour délivrer les panneaux visés à l'article 20, 2°, et à l'article 21 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, autobus et autocars.

Art. 2.La délivrance des panneaux fera l'objet d'un bordereau dressé par l'organisme agréé. Ce bordereau mentionne le nom et l'adresse du transporteur, la date d'envoi, le nombre et la nature des panneaux. Il doit être transmis le jour même au Ministère des Communications, Administration des transports, direction C2.