Lex Iterata

Texte 1985012422

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la promotion de l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-6-1985
Numéro
1985012422
Page
9370
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012630
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