Texte 1985012036

25 JANVIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : Corsets, soutiens-gorge et accessoires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1985
Numéro
1985012036
Page
3709
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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