Lex Iterata

Texte 1985012864

9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 septembre 1984 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-2-1985
Numéro
1985012864
Page
1397
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex