Lex Iterata

Texte 1985021114

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant des membres du personnel de l'Institut national du Logement à la Société du Logement et de la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-8-1985
Numéro
1985021114
Page
12067
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex