Lex Iterata

Texte 1986042085

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1986
Numéro
1986042085
Page
494
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985912825
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