20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-1-1986
Numéro: 1986042085
Page: 494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985912825
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