Lex Iterata

Texte 1985042017

22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1985
Numéro
1985042017
Page
18556
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex