22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-12-1985
Numéro: 1985042017
Page: 18556
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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