6 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon portant création du Comité de secteur de la Région Wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-12-1985
- Numéro
- 1985023989
- Page
- 18087
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-11-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-08-02/30, art. 33, 4°, 004; En vigueur : 1990-10-01>
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