Lex Iterata

Texte 1985004695

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-6-1985
Numéro
1985004695
Page
9367
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex