13 MARS 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 30-3-1985
- Numéro
- 1985022101
- Page
- 4401
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-03-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1985
- Texte modifié
- 1969081902
- belgiquelex
Article 1er._ L'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, est remplacé par la disposition suivante : "....."
Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.
Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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