Lex Iterata

Texte 1985022101

13 MARS 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-3-1985
Numéro
1985022101
Page
4401
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/34
Entrée en vigueur / Effet
30-03-1985
Texte modifié
1969081902
belgiquelex

Article 1er._ L'article 2 de l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, est remplacé par la disposition suivante : "....."

Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au émoniteur belge.

Art. 3._ Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.