Lex Iterata

Texte 1985022245

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur d'un enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1985
Numéro
1985022245
Page
11116
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968021601
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