Texte 1985022113

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal n° 288 du 31 mars 1984 portant suppression de l'Office de sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1985
Numéro
1985022113
Page
4948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19560712031964011809197612300319450207011936102401197112280819640118071981001048
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