Lex Iterata

Texte 1985023362

27 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1985 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-5-1985
Numéro
1985023362
Page
8118
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex