Lex Iterata

Texte 1985023229

4 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement à distance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-5-1985
Numéro
1985023229
Page
6791
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex