Lex Iterata

Texte 1985022269

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1985
Numéro
1985022269
Page
12112
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex