Texte 1985023446

7 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 relatif à l'octroi de primes à l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-1985
Numéro
1985023446
Page
10291
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977042707
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.