Lex Iterata

Texte 1985023446

7 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1977 relatif à l'octroi de primes à l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-1985
Numéro
1985023446
Page
10291
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977042707
belgiquelex