Lex Iterata

Texte 1985012216

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1985
Numéro
1985012216
Page
8394
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-18/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex