Lex Iterata

Texte 1985042069

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1985
Numéro
1985042069
Page
18555
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex