Lex Iterata

Texte 1985011428

10 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-11-1985
Numéro
1985011428
Page
17135
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976021008
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