Lex Iterata

Texte 1985001311

15 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant application à la commune de Forest de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-8-1985
Numéro
1985001311
Page
12077
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex