13 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 13-12-1985
- Numéro
- 1985011433
- Page
- 18322
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-11-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1977 réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juin 1981, 8 septembre 1981, 25 janvier 1982, remis en vigueur par l'arrêté ministériel du 18 juin 1982 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 août, 22 décembre 1982, 23 juin 1983, 22 mai, 28 août 1984, 18 janvier 1985 et 24 avril 1985, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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