Lex Iterata

Texte 1986029003

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 déterminant les règles d'agrément des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-2-1986
Numéro
1986029003
Page
1351
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983013327
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