Lex Iterata

Texte 1985011023

18 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, minéralisées, de source et de table

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-2-1985
Numéro
1985011023
Page
1135
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011280
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