Lex Iterata

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-5-1985
Numéro: 1985004491
Page: 6324
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-04-15/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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