Lex Iterata

Texte 1985001485

28 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1974 instituant des cours de formation en matière de prévention et de lutte contre l'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-12-1985
Numéro
1985001485
Page
18727
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041602
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