Lex Iterata

Texte 1985016170

17 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 instituant un régime de primes pour la cessation volontaire de la production laitière

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
23-10-1985
Numéro
1985016170
Page
15563
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016240
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