Lex Iterata

Texte 1985012816

25 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant la prépension après licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1985
Numéro
1985012816
Page
15559
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex