10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-8-1985
- Numéro
- 1985024632
- Page
- 12509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 5 mars 1985, portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées entre en vigueur le 1er septembre 1985.
Art. 2.Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-Etre social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
