Lex Iterata

Texte 1985018041

26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-4-1985
Numéro
1985018041
Page
5134
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018002
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