Texte 1985018041

26 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 décembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
13-4-1985
Numéro
1985018041
Page
5134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018002
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.