Lex Iterata

Texte 1985022132

29 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant création d'un cadre temporaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-4-1985
Numéro
1985022132
Page
5587
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex