Lex Iterata

Texte 1985012428

9 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1979 portant fixation du cadre temporaire de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-6-1985
Numéro
1985012428
Page
9440
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex