Lex Iterata

Texte 1985007323

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents [...] de l'Office central d'action sociale et culturelle [du Ministère de la Défense] qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne <modifié par AR 2005-06-13/47, art. 1>

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
18-9-1985
Numéro
1985007323
Page
13381
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex