Lex Iterata

Texte 1985013040

18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, # 1, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-2-1985
Numéro
1985013040
Page
2190
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013157
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