14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés

ELI: Justel
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 2-10-1985
Numéro: 1985010115
Page: 14280
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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