Lex Iterata

Texte 1985010115

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL réglant la radiation des peines disciplinaires infligées au personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat, des centres de formation de l'Etat ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
2-10-1985
Numéro
1985010115
Page
14280
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex