Lex Iterata

Texte 1985012217

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1985
Numéro
1985012217
Page
8743
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex