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Lex Iterata
Texte 1985012482
20 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985 conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le fibrociment concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1985
Numéro
1985012482
Page
10874
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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