19 JUIN 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 08-08-1995.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1985
Numéro: 1985012491
Page: 9746
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1985
Texte modifié: 1984012425
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(abrogé) <AR 1995-07-14/31, art. 2, 012; En vigueur : 01-07-1995>

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