19 JUIN 1985. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1985 et mise à jour au 08-08-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-6-1985
- Numéro
- 1985012491
- Page
- 9746
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-06-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1985
- Texte modifié
- 1984012425
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-07-14/31, art. 2, 012; En vigueur : 01-07-1995>
