26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en libre pratique et à l'exportation vers les pays tiers à la Communauté économique européenne des produits régis par la politique agricole commune et par les régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Finances - Commerce extérieur - Agriculture
Publication: 9-10-1985
Numéro: 1985011289
Page: 14613
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-198201-01-1983
Texte modifié
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