Lex Iterata

Texte 1985023723

27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
30-10-1985
Numéro
1985023723
Page
15929
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex