27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 30-10-1985
Numéro: 1985023723
Page: 15929
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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