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Lex Iterata
Texte 1986053051
11 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions d'aide financière aux personnes qui ont la charge d'enfants atteints de phénylcétonurie ou d'autres aminoacidopathies
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-1-1986
Numéro
1986053051
Page
460
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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