Lex Iterata

Texte 1985012114

14 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1985
Numéro
1985012114
Page
2717
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1985
Texte modifié
1985012114
belgiquelex

(abrogé par son propre article 5, à partir du 31-12-1985) <AR 1985-02-14/31, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1985>