14 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-3-1985
- Numéro
- 1985012114
- Page
- 2717
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-02-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- 1985012114
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 5, à partir du 31-12-1985) <AR 1985-02-14/31, art. 5, 002; En vigueur : 31-12-1985>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.