6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-8-1985
Numéro: 1985012445
Page: 11273
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984912018
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