Lex Iterata

Texte 1985012445

6 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 11 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1985
Numéro
1985012445
Page
11273
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984912018
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