Lex Iterata

Texte 1985004855

10 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-7-1985
Numéro
1985004855
Page
10777
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex