Lex Iterata

Texte 1985001211

2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Famille
Publication
14-6-1985
Numéro
1985001211
Page
9015
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex