2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère de la Justice, des parquets près les tribunaux de première instance, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique et du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur - Fonction publique - Santé Publique et Famille
Publication: 14-6-1985
Numéro: 1985001211
Page: 9015
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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