Texte 1985004095

18 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-1985
Numéro
1985004095
Page
763
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.