Lex Iterata

Texte 1985023931

26 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-11-1985
Numéro
1985023931
Page
17609
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex