Lex Iterata

Texte 1985011068

21 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de rénovation industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-3-1985
Numéro
1985011068
Page
2512
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121552
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