Lex Iterata

Texte 1985011122

28 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-4-1985
Numéro
1985011122
Page
5498
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex